Il arrive souvent que deux Parties aient une interprétation différente de leur contrat, ce qui peut générer des disputes, qui sauf si elles sont réglées à l’amiable, se retrouvent souvent au Tribunal pour une solution imposée.

La question de l’interprétation des contrats génère beaucoup d’intérêt, les juristes dédient tous leurs efforts dans la rédaction à éviter justement ce risque potentiel de défaut de clarté d’un contrat. En cas de dispute, le choix du droit applicable et du juge compétent pour trancher le potentiel litige entre les parties peut avoir été fait en amont par les parties. En cas contraire, le droit international privé prévoit des règles pour apporter une réponse basée souvent sur des critères de rattachement, c’est à dire les liens du contrat, des parties ou des faits avec un Etat déterminé.

Le ou la juge néerlandais(e) dispose de plusieurs manières d’interpréter un contrat. L’une d’entre elles est l’interprétation littérale du texte, l’autre est la technique appelée du principe “Haviltex”, tirée d’un arrêt de principe qui a donné lieu à une jurisprudence constante.

Selon ce principe de Haviltex, le ou la juge doit établir quelle était l’intention des parties ou le but poursuivi dans le contrat et l’analyser ensemble avec d’autres circonstances auxquelles les parties auraient pu y faire référence. Par exemple, il ou elle peut avoir recours aux échanges écrits entre les parties pendant la phase précontractuelle. Il s’agit de ne pas s’arrêter à la lettre du contrat signé entre les parties mais d’utiliser ces informations complémentaires pour interpreter son vrai sens.

C’est semblable à l’article 1188 du Code civil en droit français.

Mais quelle incidence peut avoir cette règle sur les entrepreneurs ?

1. Si le contrat a des clauses qui ne sont pas claires, il faudrait impérativement le modifier s’il est prévu qu’il demeure utilisé avec des autres fournisseurs ou des autres clients.
2. Il faut éviter le risqué d’une procédure judiciaire par tous les moyens. Toute action en justice est chère et chronophage surtout aux Pays-Bas où uniquement les frais de greffe se comptent par centaines d’euros.
3. Le résultat d’une procédure judiciaire est toujours incertain, rien ne peut garantir qu’en cas de devoir interpréter une clause contractuelle qui est ambigüe ou pas claire, le ou la juge le fera dans le sens attendu par l’une des Parties. La solution peut même varier d’un tribunal à l’autre.

Si vous avez des partenaires commerciaux néerlandais ou si vous êtes implantés aux Pays-Bas ou vous commercialisez avec ce pays, je serai ravi de pouvoir vous conseiller sur la redaction et le choix des contrats à mettre en place.

Un proverbe néerlandais ou presque universel dit: “voorkomen is beter dan genezen” qui correspond au “Mieux vaut prévenir que guérir”.

Un grand merci à Yassin Jarmouni, Juriste en droit français, qui m’a aidé !

Votre bien dévoué,

Justus Godart